les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 271 du code général des impôts, pour un montant total hors taxes de 15 480,54 euros.

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ce qui a pour effet d'exclure l'application des dispositions du 5 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.