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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00336_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
M..., a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le refus implicite de s’y associer qui lui a été opposé, ainsi que des refus de traduire devant les instances disciplinaires une autre infirmière
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01037_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01269_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00131_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par l’ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, donné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02913_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il s’ensuit que les conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais de première instance doivent être rejetées en application des dispositions citées au point 1. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00440_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué ; - il appartenait au juge de première instance de substituer aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01545_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est constant que dans l'instance engagée devant le tribunal administratif, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de première instance, une somme de 1 500
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2009418 du 7 juin 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'instance de Mme B D.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il a également demandé au tribunal de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, Me Maillard, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
devant le tribunal administratif ni n’a été régulièrement appelée à cette instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que la demande de première instance était fondée, qu'elle a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04151_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par une ordonnance n° 2005584 du 3 août 2023 le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'instance de la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06280_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
instance, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01320_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros
Source officiellePage 8 sur 3520