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697 690 résultats pour « 1) tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Par acte du 28 avril 2015, les Consorts [K] ont assigné la commune de Pont- Péan devant le tribunal d'instance de Rennes aux fins de se voir reconnaître propriétaires du chemin et obtenir l'expulsion de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201114

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba75

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X... en qualité de délégué syndical de la société Fuxedis à laquelle elle a procédé le 3 juillet 2000 alors, selon le moyen, que : 1 / le tribunal d'instance qui a constaté que préalablement à sa désignation

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044df

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404411

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404412

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'instance de Castres, au profit de M.

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