méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour

Par une décision n° 21051194 lue en audience publique le 21 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M.

Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

A , il ne produit aucun récépissé de demande de titre de séjour, et ne démontre pas non plus avoir contesté par le biais d'un recours gracieux ou d'un recours administratif la décision de rejet implicite

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant à son encontre une interdiction de retour

préfète du Val-de-Marne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur son recours préalable obligatoire formé contre la décision

effectif ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d’origine ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ».

d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour