Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Pathé à la société Vivendi ayant été réalisés à raison d'une opération d'échange de titres entre sociétés françaises avant le 1er janvier 2000, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'application
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et qu'il soit mis à la charge solidaire des mêmes la somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, alors qu'il ne résulte du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aucune obligation pour la juridiction nationale saisie du fond d'un litige mettant en cause l'application et de l'interprétation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02425_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par la présente requête, la SAS MGD interjette appel du jugement n° 1904603 du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a, en son article 1er, refusé de faire droit à sa demande tendant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un jugement n° 2001709 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la réclamation a été transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sodas n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle avait de bonne foi procédé à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur des prestations qui étaient exclues de son champ d'application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ministériel du 5 décembre 2006 ; mais les premiers juges auraient dû en tirer les conséquences en jugeant que la sanction était ainsi dépourvue de base légale, d'autant que les textes relatifs à l'application
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01050_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
la période du tournage et en cession de droits voisins d'artiste-interprète en contrepartie de la cession à l'employeur des droits de l'artiste-interprète sur son interprétation, quelles que soient les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société SEA a formé une requête en interprétation du bordereau des prix unitaires de cet accord-cadre devant le tribunal administratif de la Martinique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C en présence d'un interprète, comme en attestent les signatures de l'intéressé et de l'interprète. En outre, et alors que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02541_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elles soutiennent que la requête est irrecevable car la demande présentée par la métropole ne relève pas du recours en interprétation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
implicitement mais nécessairement comme en ayant fait application.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elles soutiennent que : - il existe une divergence d'interprétation entre elles et la commune de Valence sur l'application des articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt du 12 décembre 2019 ; l'interprétation des
Source officiellePage 7 sur 394