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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01028_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 635,28 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01030_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 086,24 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03741_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 7 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B étant entachée d'illégalité, la décision prise par le préfet de Haute-Garonne fixant le pays de destination se trouve dépourvue de base légale. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00915_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé le bénéficiaire d’une garantie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des primes et traitements auxquels il a droit, soit la somme de 11 937,27 euros ; - de condamner Mme D, auteure de la décision de suspension du versement de sa prime d'indemnité forfaitaire pour travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le ministre de l'agriculture devait donc tenir compte du solde de la prime de service et de résultats versé à Mme A au mois de juillet 2014, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03736_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02029_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'information a été garanti dès le début de la procédure d'asile ; * il n'a pas pu bénéficier d'une information complète et effective en temps utile et dans une langue comprise ; - au moment de sa prise
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01837_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'information a été garanti dès le début de la procédure d'asile ; * elle n'a pas pu bénéficier d'une information complète et effective en temps utile et dans une langue comprise ; * au moment de sa prise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02096_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ces autorités, saisies le 6 mars 2023 d'une demande de prise en charge du requérant, y ont implicitement consenti. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02219_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités italiennes, le 26 janvier 2023, d'une demande de prise
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02593_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dans son arrêté contesté du 4 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 17 février 2023 d'une demande de prise en charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03086_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03131_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que leurs empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie le 20 février 2023, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03158_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03198_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Dans son arrêté contesté du 1er août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 12 mai 2023 d'une demande de prise en charge de Mme A en application du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03215_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Prince C H a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00499_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Haronia, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 prise
Source officiellePage 7 sur 5510