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Des observations ont été produites par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Jean-Louis Michel, le 9 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée, en dernier lieu

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Elle fait valoir que : - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Jean-Louis Fousseret, président de cette communauté urbaine, soit entendu en cette qualité par la Commission nationale d'aménagement commercial, dès lors que cette audition n'impliquait, en tout état de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02806_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Magnon pour Mme E et autres et celles de Me Ivanova, substituant Me Sevino, pour la SAS les chalets ; Et après avoir pris connaissance

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01458_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

, de l'ajuster à son niveau d'activité (augmentation ou réduction du nombre de postes) et de le déplacer dès lors qu'elle loue la plupart de ses installations, de tels arguments, qui se rapportent aux

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

impôts ; - il résulte de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 qu'aucune condition n'est prévue relative à la durée de la location quant au principe d'imposition de la société qui loue

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Cette demeure bourgeoise appartient au lotissement Gontaut-Biron, comprenant également la maison Guignard et six immeubles, qui constitue un ensemble architectural de style Art déco construit entre 1932

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04590_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. E... n’est fondé. Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 16 janvier 2026.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D in solidum avec la société Bet Louis D et la DDT 78, à la garantir de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre et de procéder au partage de responsabilité ; 4°)de rejeter

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais, représentée par Me Jean-François Pille, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Si, comme le fait valoir M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la résidence fiscale du contribuable : S'agissant de la loi interne : 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

S’agissant de l’application de la loi : 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ils font valoir que le projet entraînera un préjudice de vue et d'ensoleillement, une perte de la valeur vénale de leur bien et se prévalent de craintes pour leur sécurité, eu égard à l'implantation du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

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