CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

129 résultats pour « Garance GEOFFROY »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02559_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

médecins composant le collège sont illisibles et partiellement effacées ; la signature du troisième médecin est inexistante ; cette absence de signature régulière des trois médecins la prive d'une garantie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00591_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cour nationale du droit d'asile le 19 janvier 2021, la seule attestation rédigée par son conseil à Kinshasa, qui au demeurant n'a pas été considérée par les services de l'OFPRA comme présentant des garanties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01443_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01444_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le moyen tenant à la méconnaissance des garanties prévues à l'article L.76B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01437_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur le site internet de l'administration fiscale ou en avoir sollicité vainement la communication auprès de l'administration fiscale, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des droits garantis

Source officielle

Page 7 sur 7

← Précédent