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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX03102_20240806
6 août 2024
6 août 2024
refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03092_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01566_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le requérant ne démontre pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où résident sa mère et une sœur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03111_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a pris acte, le 27 juillet 2020, du désistement de son recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Cette demande a été rejetée comme irrecevable par une décision du 1er octobre 2021 et le recours formé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00404_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le recours gracieux présenté par M. D contre cet arrêté, par une lettre datée du 26 juillet 2018 et reçue le 30 juillet suivant, a été implicitement rejeté. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le recours gracieux présenté par M. C contre cet arrêté, par une lettre datée du 26 juillet 2018 et reçue le 30 juillet suivant, a été implicitement rejeté. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021, confirmé par la décision du 10 mars 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
assainissement individuel, le remplacement d'une verrière existante et la pose d'une terrasse en bois en remplacement de l'existante, ensemble la décision implicite du 13 janvier 2020 rejetant son recours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, le recours de M. B doit être rejeté. ". En outre, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00832_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03481_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de Paris d'annuler les arrêtés du 5 juin 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00252_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04148_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01792_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00946_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
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