Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21715_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02110_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 du président de l'université de Bordeaux ; 3°) d'annuler, ensemble et en tant que de besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En revanche, la commune de Beblenheim produit des photographies datées permettant d’établir qu’il est utilisé pour les besoins de l’activité commerciale depuis au moins septembre 2009, soit plus de onze
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
pourra faire procéder à leur expulsion, à l'évacuation desdits biens et ouvrages et le cas échéant leur démolition, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00502_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A ne séjourne sur le territoire depuis le mois de septembre 2019 que pour les besoins de ses études, son titre de séjour mention " étudiant " ne lui ayant pas donné vocation à s'établir définitivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00027_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
elle a indiqué aux autorités consulaires ne disposer d'aucune ressource propre et de n'avoir jamais effectué un travail rémunéré ; son fils lui envoie régulièrement de l'argent pour subvenir à ses besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03615_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pouvait se prévaloir de la qualité d'enfant majeur à charge dans la mesure où il n'est pas établi qu'il ne dispose d'aucune ressource au Cameroun, ni que son père allégué en France subvienne à ses besoins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de la vie courante dans des conditions décentes, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03219_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; elle dispose d'une promesse d'embauche pour un poste d'employée polyvalente en CDI, auprès de la Sarl Medina, qui lui permettra de subvenir à ses besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible comptabilisée en 2014, 2015 et 2016 et communiquera les justificatifs afférents ; - dès lors qu’elle justifie avoir engagé des dépenses pour les besoins
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
elle a subis elle-même en raison de la carence de l’État dans la prise en charge de son fils et d’enjoindre à l’État d’octroyer à son fils une place dans un établissement médico-social adapté à ses besoins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des radiers, des lests des ouvrages, des caillebottis, des dalles de béton, des méthodes de raccordement des tuyauteries, des raccordements de canalisations de liaison des ouvrages enterrés, la réalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'expert a estimé le besoin d'assistance par une tierce personne à deux heures par jour depuis le 19 avril 2017, tant à titre temporaire que permanent.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme A a eu besoin entre son retour à domicile le 28 janvier 2015 et la date de consolidation de son état de santé le 16 octobre 2015, puis jusqu'à son admission au sein d'un EHPAD, le 9 octobre 2016, de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En tout état de cause, et dès lors que la procédure de retrait d'agrément engagée se fondait notamment sur l'insuffisance des connaissances de l'intéressé quant aux besoins de l'enfant et sur des réponses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lui a refacturées, en l'absence de justification, à l'exception de prestations de copies pour lesquelles la déduction a été admise, de la réalité de ces prestations, ni de leur engagement pour les besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
locatives subies en raison de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité concernant les logements dont il est propriétaire, situés aux 13 et 15 place du Vieux Marché dans la commune de Betton
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00071_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
l'annulation de la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le centre national d'art et de culture Georges Pompidou (CNAC) a rejeté sa demande de réemploi et l'a maintenu en disponibilité et, en tant que de besoin
Source officiellePage 66 sur 1454