CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le centre national d'art et de culture Georges Pompidou (CNAC) a rejeté sa demande de réemploi et l'a maintenu en disponibilité et, en tant que de besoin, l'éventuelle décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa candidature présentée lors de l'entretien du 4 juillet 2018 ; 
 Par un jugement n° 1820179 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. 
 Par un arrêt n° 19PA02721 du 13 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement n° 1820179 du 13 juin 2019, a annulé la décision du 24 janvier 2019, a enjoint au centre national d'art de culture Georges Pompidou de réintégrer M. A sur le poste de chargé de traitement image et son dans un délai de trois mois, a mis à la charge du  centre national d'art de culture Georges Pompidou le versement à Me Crusoé d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a rejeté le surplus de la requête. 
 Par une décision n° 448641 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 13 novembre 2020 n° 19PA02721 du 13 novembre 2020 de la Cour administrative d'appel de Paris portant annulation du jugement du tribunal et a renvoyé l'affaire devant la Cour.  
 Procédure devant la Cour : 
 Après renvoi du dossier à la Cour administrative d'appel de Paris après cassation par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2022, M. A, représenté par Me Crusoé demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1820179 du 13 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi et l'a maintenu en disponibilité et, en tant que de besoin, l'éventuelle décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa candidature présentée lors de son entretien du 4 juillet 2018 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) de mettre à la charge du centre national d'art et de culture Georges Pompidou la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, M. A représenté par Me Crusoé demande à la Cour de prendre acte de son désistement pur et simple de l'instance.  
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national d'art de culture Georges Pompidou. 
 Fait à Paris, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT         
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.