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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00598_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Mme A B, ressortissante algérienne née en 1992, entrée en France le 16 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a été munie, sur sa demande, d'un certificat de résidence valable du 22 juillet

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02909_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Mme B, ressortissante algérienne, née en 1998, entrée régulièrement sur le territoire français, le 10 août 2017, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00090_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 26 septembre 2013 munie d'un visa court séjour valable du 20 septembre 2013 au 19 novembre 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00247_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

d'urbanisme (PLU) du Rouret, relatives au nombre d'annexes autorisées par unité foncière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article N10 du règlement du PLU du Rouret, relatives à la hauteur des murs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02957_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Mme A, ressortissante gabonaise, est entrée sur le territoire français en septembre 2018 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00754_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 23 janvier 1991, entrée en France le 13 août 2016 munie d'un visa court séjour, a présenté le 29 novembre 2021 une demande d'admission au séjour en qualité de salariée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01032_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 11 février 1959, entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour, a demandé le 17 novembre 2020 à la préfète d'Indre-et-Loire de lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00084_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme A ressortissante algérienne née le 20 novembre 1976, est entrée en France le 23 juin 2018 munie d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00253_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Mme B A, ressortissante algérienne née le 1er mai 1996, est entrée en France le 31 mars 2022 munie d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01671_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Mme A C, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1980, est entrée en France métropolitaine, via les Pays-Bas sans visa, le 8 janvier 2020 selon ses déclarations, munie d'une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01316_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Mme B, ressortissante camerounaise, née le 23 février 2001 à Rome (Italie), est entrée en France le 31 août 2019 munie d'un visa de type D, valable un an.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03653_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 10 février 2021, elle a été munie d'une carte de séjour temporaire au titre de son état de santé, valable du 10 février 2021 au 9 février 2022, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 avril 2022

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03759_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Mme B, ressortissante angolaise née le 1er octobre 1988, déclare être entrée en France le 5 mai 2023 avec ses trois fils mineurs, munie d'un visa de court séjour délivré par les services consulaires portugais

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03846_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Mme B E, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1980 à Mezguitem (Maroc), est entrée régulièrement en France le 15 octobre 2017, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00131_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que : - Le premier juge a commis une erreur de fait dès lors qu'elle est entrée en France munie d'un visa ; - Le préfet et le tribunal ont omis de faire référence aux violences faites aux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01930_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée en France le 17 septembre 2016, munie d'un visa de court séjour d'une durée de quinze jours, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03748_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lors d'un contrôle opéré le 21 février 2020 au sein d'un chantier de construction de murs d'entrée d'un lotissement situé à Besançon, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00488_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Mme B C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1991 à Salé, qui a déclaré être entrée en France le 8 septembre 2020, munie d'un visa court séjour " famille A " suite à son mariage au Maroc le 10

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02458_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme C B, ressortissante congolaise de République démocratique du Congo (RDC) née le 8 mars 1967 à Pointe Noire, qui a déclaré être entrée en France le 9 décembre 2019 munie d'un visa, a bénéficié d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02529_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 17 mai 1961 à Danane, qui est entrée en France le 2 juin 2019 munie de son passeport revêtu d'un visa court de séjour valable du 25 mai 2019 au 27 novembre 2019,

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