CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

Page 60 sur 3905

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02232_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

demandes comme tardives alors que l'arrêté du 7 janvier 2022 ne lui a jamais été notifié à la suite d'une erreur des services postaux ce qui constitue un cas de force majeure ; dès lors le délai de recours

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01574_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02962_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02454_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01698_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Limoges d'annuler l'arrêté du 3 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02411_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

La circonstance que la préfète de l'Ain n'ait pas mentionné que la CNDA avait rejeté le recours des époux B par ordonnance est sans incidence sur la motivation des arrêtés contestés.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00520_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02148_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 7. Pour les motifs indiqués aux points 3 à 6, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Les recours qu’il a formés contre cet arrêté ont été rejetés par un jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Versailles et une décision du 22 décembre 2021 de la cour.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Il soutient que : - le tribunal a omis sur le moyen tiré de ce que la remise en cause à concurrence de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 ne repose sur aucune

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02940_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

préfète des Vosges lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02852_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04074_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01044_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'interdiction de retour : méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03839_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01523_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04189_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

exactes, le délai de recours contentieux n'a pu courir, conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; 2°) sur la légalité de l'arrêté : - l'arrêté querellé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03043_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté son recours par une décision du 20 septembre 2019. Le 3 janvier 2025 il a été interpellé pour des faits de recel de vol.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00606_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision, d'enjoindre au centre hospitalier de la replacer dans la situation antérieure à la décision

Source officielle

78 095 résultats pour « Repoux-Rieussec »

78 095 résultats pour « Repoux-Rieussec »