CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2200013 du 10 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A, représenté par Me Santoni, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2022 du président du tribunal administratif de Bastia ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 du préfet de la Haute-Corse portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 du préfet de la Haute-Corse portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des faits de l'espèce ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une particulière gravité que de telles décisions auraient sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité zimbabwéenne, demande l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une dénaturation des faits de l'espèce qu'aurait commis le président du tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le président du tribunal aux points 2 et 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient résider en France de manière habituelle depuis le 10 novembre 2002, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de cette présence. Sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a fait l'objet d'un refus de la part de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 avril 2004, confirmé par la Commission des recours des réfugiés le 1er mars 2005. L'intéressé a fait l'objet d'une précédente décision du préfet de la Haute-Corse portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans le 20 février 2019, et ne peut se prévaloir d'aucune insertion socio-professionnelle particulière. En outre, il n'établit pas, par la seule allégation selon laquelle sa famille serait partie du Zimbabwe pour s'installer en Afrique du Sud, être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 40 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une particulière gravité qu'elles auraient sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Marseille, le 7 septembre 202