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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C F une somme globale de 1 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté au titre des frais liés à l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
articles R. 811-14 à R. 811-19 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions litigieuses, ainsi que le maintien de la garantie au profit du trésor
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; - le jugement a inversé la charge de la preuve de la réalisation d'un profit sur le Trésor du fait de la TVA éludée ; - le profit sur le Trésor ne fait apparaître que des profits fictifs, qui
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor) a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Toutefois, les sommes détournées dans le cadre d’opérations de cavalerie, destinées à combler un déficit de trésorerie ou une incapacité à rembourser, ne peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
auprès de la société SAP AG est particulièrement sécurisé ; - la convention de gestion de trésorerie comporte une contrepartie dès lors qu'en échange de la mise à disposition de son excédent de trésorerie
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jours, largement inférieur au délai légal de paiement maximum de 60 jours, et au caractère non intentionnel des dépassements constatés ; ainsi, la sanction ne tient compte que de la rétention de trésorerie
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
contentieuse antérieure : La société Back Europ France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 par la direction des créances spéciales du Trésor
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 8 juin 2018, un procès-verbal de saisie-vente a été dressé par un huissier du Trésor public à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
subsidiaire, les garanties alternatives proposées et, à titre infiniment subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement motif pris que le privilège du Trésor
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de facto à lui faire supporter la charge définitive de cette taxe, l'EFS n'étant plus recevable à en demander le remboursement auprès du Trésor public ; - seule peut être engagée la responsabilité de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis à tiers détenteur en date du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La requête a été communiquée à la direction des créances spéciales du Trésor qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 avril 2014, l'administration, constatant que la SAS SLH s'était acquittée auprès du Trésor, le 13 janvier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques légales du Trésor
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
non-résidents a refusé de faire droit à sa demande, fondée sur l'action en répétition de l'indu, tendant à la restitution de la somme de 32 683 euros qu'elle estime avoir été appréhendée à tort par le Trésor
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif n'a pas statué sur les moyens soulevés à l'encontre du rehaussement consécutif à un profit sur le trésor, après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la période du 21 mars 2014 au 30 juin 2016 à concurrence de 431 287 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui résultent de la réduction à due concurrence du profit sur le Trésor
Source officiellePage 6 sur 100