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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 1996 à 2014 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents de nature à justifier de l'interruption de la prescription
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres étant devenue sans objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres étant devenue sans objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir pour contester l'avis à tiers détenteur du 5 février 2021 ; - l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite et qu'en l'absence de solidarité s'agissant du paiement de la taxe foncière, l'administration fiscale ne peut lui réclamer la totalité de la taxe
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
préciser les bases d'imposition retenues, la nature des contributions et taxes, le taux d'imposition, le montant total des cotisations et le montant par article ; - le délai de quatre ans de la prescription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asterop Géointelligence a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription de l'action : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et, d'autre part, ouvre le délai de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
justice administrative relatif à l'instruction, est au nombre des actes d'instruction qui interrompent la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 du code de procédure pénale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la récla mation soit par l'administration, soit
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053483486
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - faute d'acte interruptif, la prescription de l'action en garantie décennale pesant sur l'architecte est acquise ; le délai d'épreuve était dépassé pour les dysfonctionnements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Et aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Les délais de prescription de l'action publique () sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2 ", soit le 10 août 2020
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué: Sur la prescription de l’action publique : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 février 2017 : « En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues (
Source officiellePage 6 sur 211