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6 274 résultats pour « contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02392_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A est entré en France sans visa en juillet 2021 et il s'y est maintenu irrégulièrement, pendant près d'un an, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité sur la voie publique le 9 juin 2022

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00408_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

2020 et de mai 2021, dont la dernière assortie d'une interdiction de retour en France de trois ans, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02188_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A, interpellé lors d'un contrôle d'identité à Calais le 10 octobre 2023 a déclaré, lors de l'audition avec un interprète en arabe qui a suivi, qu'il avait quitté le Soudan en juin 2023 " à cause de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02189_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A, interpellé lors d'un contrôle d'identité à Calais le 10 octobre 2023 a déclaré, lors de l'audition avec un interprète en arabe qui a suivi, qu'il avait quitté le Soudan en mai 2023 " à cause de la guerre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02201_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A B, ressortissant algérien né le 14 juin 1995, entré en France en 2011 selon ses déclarations a fait l'objet d'une interpellation lors d'un contrôle d'identité le 2 mars 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02480_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 3 août 2021, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police à Thionville et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02158_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il a été interpellé lors d’un contrôle d’identité le 10 novembre 2024. 5. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00597_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ayant déjà fait l’objet, le 18 décembre 2020, d’une première mesure d’obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré, il a, suite à un contrôle d’identité, été visé par un arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02788_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le 5 février 2025, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03075_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Le 19 août 2025, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05610_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le 10 avril 2025, il a été interpellé lors d’un contrôle d’identité effectué en gare routière de Metz et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01187_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B A, ressortissant marocain né le 15 décembre 1987 à Casablanca, qui est entré en France le 11 mai 2017 muni d'un visa court séjour, a fait l'objet d'un contrôle d'identité mené par la police aux frontières

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02673_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B, ressortissant turc né le 5 novembre 1989 à Araban, qui a déclaré être entré en France en mai 2020, a fait l'objet d'un contrôle d'identité et a été interpellé le 4 juin 2020 pour séjour irrégulier en

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03054_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

A la suite d'un contrôle d'identité diligenté à la gare d'Austerlitz, le préfet de police, par un arrêté du 24 août 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03029_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A la suite d'un contrôle d'identité, les services de police ont constaté sa situation irrégulière sur le territoire français.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01468_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

S'il affirme être entré en France dès février 2018, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la présence de l'intéressé sur le territoire français avant le contrôle d'identité dont il a fait l'objet

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01824_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il a été interpellé pour un contrôle d'identité le 24 janvier 2022 par les forces de police de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01226_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

À la suite d'un contrôle d'identité, une première obligation de quitter le territoire français a été prononcée à leur encontre par deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 14 février 2023, dont la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00169_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de gendarmerie de Sarreguemines.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05552_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'intéressé a été interpellé le 14 septembre 2022 lors d'un contrôle d'identité et a été placé le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

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