AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02392_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A est entré en France sans visa en juillet 2021 et il s'y est maintenu irrégulièrement, pendant près d'un an, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité sur la voie publique le 9 juin 2022
Source officiellePage 6 sur 314
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00408_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2020 et de mai 2021, dont la dernière assortie d'une interdiction de retour en France de trois ans, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle
Source officielle