Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb résulte d'une discrimination ; - le classement des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
qu'en zone de risque modéré par le PPRIF ne sauraient remettre en cause le classement opéré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette des projets litigieux sont classés en zone Ud du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mais le 10 janvier 2019, l'offre de la société a été classée seconde et rejetée pour le lot n° 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01901_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, cet arrêté, qui prévoit de manière précise les matières exclues du champ de la délégation de signature, ne présente pas un caractère général ou imprécis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - elle a régularisé son offre ; - le critère " fiches techniques " était imprécis ; - le CROUS a manifestement mal apprécié les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
; - le classement des parcelles E 1969, E 1977, A 1150 et A 1151 en espaces boisés classés est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; - les désordres dont sont affectés ces ouvrages présentent un caractère décennal ; - ils résultent exclusivement d'un vice de conception de l'ouvrage, en raison de l'imprécision du cahier des clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il classe par ailleurs la parcelle , limitrophe de la précédente, en zone agricole protégée " Ap ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ailleurs, il n'établit pas par la seule production de deux attestations peu circonstanciées ou imprécises qu'avant la construction de l'autoroute, les parcelles , d'une superficie totale de 2 ha 83
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
, alors même qu'elles se situent dans le chapitre " Sites inscrits et classés " du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
litige a été pris sur le fondement de l’article 2 du titre III des dispositions particulières relatives aux mesures de compensation à l’imperméabilisation des sols alors que ces dispositions sont trop imprécises
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de réalisation du projet litigieux ; - en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la notice descriptive est laconique, ne fait pas état des constructions conservées, et est imprécise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La production d'une attestation imprécise et non datée du responsable du centre technique municipal, selon laquelle il est procédé à des contrôles réguliers de l'état des équipements et installations de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du secteur Co est imprécis et n'est pas nécessaire à la préservation d'un corridor écologique ; - l'OAP n° 4, qui ouvre à l'urbanisation un secteur auparavant classé en zone agricole et ayant une nature
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
plusieurs pièces relatives aux données utilisées pour calculer le taux de contrainte applicable à chacune des communes de la Piège : - les données à l'échelle communale permettant de vérifier le classement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
contradictoire n’a pas été respecté devant les premiers juges dès lors qu’ils ignoraient cette instance et n’en auraient été informés qu’à réception de l’avis d’audience, au demeurant non daté et imprécis
Source officiellePage 6 sur 36