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7 863 résultats pour « application et interprétation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02113_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00259_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00837_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02476_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

report d'imposition de certaines soultes consenties à l'occasion d'opérations d'apports de titres, n'est pas de nature à démontrer que les rectifications procèderaient, non de la loi fiscale, mais de l'application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00258_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02424_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02139_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

litigieux ont été entièrement définis, de manière autonome, par les stipulations combinées de l'article 28 du CCAP, du CCTP et du tableau des pénalités, sans qu'il soit besoin de recourir pour leur application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03955_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B, par un jugement n° 2300531 du 12 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime interjette appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01082_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02253_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

intitulé « règlement des différends » de la convention du 31 décembre 2021 : « Les signataires feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout différend pouvant survenir entre eux relatif à l’application

Source officielle