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Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2024, 11 janvier 2025 et 26 février 2025, la commune d’Auzouville-sur-Ry, représentée par Me Vincent, conclut au rejet de la requête

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03034_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04170_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05342_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02544_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente honoraire, - M. Dubois premier conseiller.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01367_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00092_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01622_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02746_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 05 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03368_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03559_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04849_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04727_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04952_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05725_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01108_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Le rapport de Mme Vinot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01207_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs, sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02028_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent

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