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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Mme A, qui exerce, en qualité de travailleuse indépendante, la profession de monitrice de ski au sein de l'école du ski français de La Ruine à Allos (Alpes-de-Haute-Provence), a sollicité le bénéfice de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
pathologie reconnue comme imputable au service dont souffre la requérante est caractérisée par un état anxio-dépressif marqué par de la tristesse, une forte anxiété, des troubles du sommeil, des ruminations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le président de la communauté de communes Ouest Limousin, par un arrêté du 17 mars 2020, a mis en demeure les propriétaires de l'immeuble menaçant ruine situé au 21 rue de la République à Saint-Laurent-sur-Gorre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01070_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A ne trouvera pas en République démocratique du Congo " le contexte nécessaire, ni la possibilité de soins " et conclut qu'un retour dans ce pays " serait de nature à ruiner sa possibilité de récupération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03590_20250227
27 février 2025
27 février 2025
la décision en litige, il décrit une tristesse de l'humeur, des idées d'échec et d'incapacité, une labilité émotionnelle, un repli sur soi, un déficit adaptatif dû à la barrière de la langue, des ruminations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01931_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
syndrome dépressif chronique suivi régulièrement depuis 2017, une tristesse de l'humeur, des idées noires parfois sans intentionnalité de passage à l'acte suicidaire et des troubles du sommeil avec ruminations
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00949_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est suivi en France depuis 2020, une tuberculose pulmonaire et une pathologie psychiatrique « de décompensation dépressive sur un fond de trouble de la personnalité avec perte de l’élan vital et rumination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
valeur paysagère et patrimoniale, y compris en termes de biodiversité, en incluant de nombreux sites classés dont celui du promontoire rocheux du Castellas de Saint-Victor-la-Coste, comportant les ruines
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
financiers importants qu’impliquerait une telle démolition, les fondations de l’immeuble implanté sur la parcelle dont elle est propriétaire seraient exposées aux effets de la houle avec un risque de ruine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle était ainsi à l'état de ruine, sans que la société requérante puisse sérieusement et utilement soutenir qu'elle n'avait pas connaissance de cette absence de fondations ou que la démolition n'était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : / (…) 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
la construction et de l'habitation dispose, dans sa version applicable, que : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle précise qu’en effet, le bien en litige, qui n’est ni une ruine, ni habité, est éloigné de la voie publique et qu’il n’y a donc pas de risques pour la sécurité des habitants ou des tiers.
Source officiellePage 6 sur 15