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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
M. et Mme B font appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02831_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour en qualité de "jeune majeur", lui a fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02915_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02123_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02979_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01148_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03300_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Lejeune agissant en son nom propre et es qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac, Thierry Bigorgne Prignent, Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... relèvent appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d’impôts sur le revenu auxquels ils ont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Mme A, ressortissante nigériane, relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2020 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
M. et Mme B font appel du jugement du 22 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00791_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A fait appel du jugement du 2 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 1er décembre 2022, Me Patrick Canet et Me Charles-Axel Chuine, liquidateurs judiciaires de la société Recylex SA, représentés par Me Herschtel, demandent à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00499_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01913_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officiellePage 6 sur 8