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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00110_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme C, ressortissante algérienne née le 9 janvier 1946 à Bejaia, qui a déclaré être entrée en France le 24 avril 2016 munie d'un visa court séjour Schengen, a présenté, par un courrier en date du 11 septembre

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02331_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme B épouse A, ressortissante marocaine née le 12 novembre 1989 à Jerada, entrée en France munie d'un visa de court séjour le 5 juillet 2019, a sollicité le 19 mai 2021 son admission exceptionnelle au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02712_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Mme B, ressortissante congolaise née le 5 mai 1996 à Brazzaville, est entrée en France le 12 octobre 2015 munie d'un visa long séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00281_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme A C, ressortissante malgache, est entrée en France le 10 septembre 2018 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable du 6 septembre 2018 au 6 septembre 2019 puis elle a obtenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00999_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Mme B, ressortissante marocaine, déclare être entrée sur le territoire français le 16 avril 2017 munie d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02018_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Mme C, ressortissante marocaine née le 16 février 1984, est entrée en France en novembre 2019 munie d'un visa de court séjour en compagnie de ses quatre enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02151_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme B épouse A, ressortissante mauricienne née le 6 juillet 1973, est entrée à La Réunion le 21 août 2018 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 25 juillet 2019 en qualité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01081_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Mme C, ressortissante de la République du Kosovo née le 17 janvier 1975, déclare être entrée en France le 12 septembre 2022, munie d'un visa délivré par les autorités slovènes, valable du 8 août au 7 septembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02704_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

B, ressortissant tunisien né le 1er mars 1979, est entré en France le 7 novembre 2019 munie d'un visa C Schengen à entrée unique valable du 1er novembre 2019 au 16 décembre 2019.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02991_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Mme B, ressortissante arménienne née le 24 juin 2003, est entrée en France le 30 décembre 2021, munie de son passeport biométrique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03473_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 19 août 2019 au 19 août 2020 et qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 19 février 2022, a été munie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme A..., ressortissante malienne, née en 2001, est entrée en France le 30 août 2021, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03388_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 27 mars 1991, entrée régulièrement en France le 10 août 2020 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour valable du 22 juillet 2020 au 21 juillet 2021 en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01348_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme B..., ressortissante yéménite née le 13 juin 1996 au Yémen, est entrée en France le 12 juillet 2019 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, valide pour la période du 22 juillet au 21

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme A..., ressortissante congolaise (République du Congo) née le 10 novembre 2005, entrée en France le 4 août 2023 munie d’un passeport diplomatique selon ses déclarations, a présenté le 8 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03630_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. (…) » Mme A... ressortissante ivoirienne née le 4 novembre 1967, entrée en France le 20 décembre 2022 munie d’un visa court séjour, a présenté le 6 février 2023 une demande de délivrance d’un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00340_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... fait valoir être arrivée en France en 2018 alors qu’elle était mineure, accompagnant sa mère munie d’un titre de séjour de longue durée de l’Union européenne.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de plus de 10 000 habitants. () " et que celui faisant l'objet de la fiche 33.LBa.36 méconnaît les dispositions de l'article R. 581-60 du même code selon lequel " Les enseignes apposées à plat sur un mur

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

urbain parisien, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier () à la végétalisation des toitures, terrasses et murs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

des infiltrations ", et que le balcon " constitue un danger de mort. " Puis, elle se plaint des " multiples dégâts des eaux () entre l'entrée et la cuisine qui ne sont toujours pas réglés puisque les murs

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