Montreuil d'annuler les arrêtés du 22 juin 2021 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A B le 13 juillet 2024 à 8h26 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

septembre 2024 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, prononcé à son encontre une interdiction de retour

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux et refusé d’abroger l’arrêté du 23 février

La Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours dirigé contre cette décision le 3 décembre 2018.

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

A n'a pas formé de recours contentieux contre l'arrêté du 8 juillet 2022, lequel est ainsi devenu définitif.

B, dont le recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 13 décembre 2021, ne disposait plus du droit de se maintenir en France.

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les quatre arrêtés du 6 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, a prononcé à leur encontre des interdictions de retour

administrative, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour

. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

Cet arrêté comporte la signature de l'intéressé ainsi que celle de l'agent notificateur et mentionne les voies et délais de recours en son verso. Contrairement à ce que soutenait M.

lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour

Bordeaux d'annuler les décisions du 24 août 2021 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à leur demande de titre de séjour, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours