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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00085_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03647_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04625_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01024_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pris qu'après qu'ait été obtenu l'accord de la majorité de l'ensemble des professionnels qui assurent la vente ou la distribution de pain ; l'accord sur lequel se fonde l'arrêté du 19 avril 1995 ne repose
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05269_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'autre part, cet arrêté comportait une annexe mentionnant, au titre des voies et délais de recours, l'adresse du tribunal administratif de Rouen et la nécessité de former un éventuel recours " dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02213_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le recours formé contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 4 mai 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01122_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01943_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est ainsi suffisamment motivée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme B a parallèlement demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 lui faisant interdiction de retour pendant une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02048_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D été rejetée par une décision du 25 novembre 2022, dont le recours a été rejeté par une décision du 19 avril 2023 de la présidente de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02550_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne le moyen dirigé communément contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur ce territoire pendant trois ans : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé la Tunisie, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination et l’a interdit de retour
Source officiellePage 52 sur 3905