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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05347_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03486_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04024_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01002_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02583_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B n'a pas contesté l'arrêté du 14 avril 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire lequel est devenu définitif, le recours gracieux effectué par son avocat après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00170_20220804
4 août 2022
4 août 2022
2021 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01043_20230202
2 février 2023
2 février 2023
préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01086_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Haute-Vienne leur a retiré leurs attestations de demandeurs d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit le retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01186_20230822
22 août 2023
22 août 2023
renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05243_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour en cas d'exécution de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04599_20220823
23 août 2022
23 août 2022
au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 26 aout 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prolongé leur interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02959_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire : 13.
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