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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un arrêté du 3 septembre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02578_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soixante-trois ans et où résident, notamment, ses autres enfants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02678_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a désigné le pays de renvoi, l'a astreinte à résider dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation () les personnes () âgées d'au moins soixante ans. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21586_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B, représenté par Me Hamza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Vaucluse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, la société Pompes funèbres de l'Avesnois n'établit pas que la commune d'Hautmont aurait imposé des conditions d'exploitation de l'ouvrage afin de favoriser le délégataire sortant et de faire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00421_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé son pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'administration conteste l'existence d'un flux sortant initial du compte d'associé de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Interpellée pour non-port du masque, la vérification de son droit au séjour a conduit la préfète de la Corrèze à lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours par
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20585_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05004_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01941_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04559_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21005_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il soutient que : - le préfet de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui octroyer le bénéfice du titre de séjour prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Territoires soixante-deux est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01973_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de soixante mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00872_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Moselle a refusé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
français dans un délai de soixante jours en fixant le pays de destination.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par arrêté du 26 aout 2020, confirmé par cette cour, la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante
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