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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02348_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
portant prolongation de cette suspension, au motif que l'autorité compétente pour prononcer la nomination de Mme B n'aurait pas été informée de la procédure de suspension avant le 22 juillet 2021, paraît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01648_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le refus de séjour attaqué n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
trois types de conditions générales sans qu'il soit possible de déterminer à quelles conditions de location correspond chaque contrat ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans avec la " Ferme du Paradis
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France manque en fait, à défaut de justification d'une demande de communication des motifs restée sans réponse, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01842_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00804_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
caractère accessoire d'une prestation au sens de l'article 278-0 du code général des impôts, de rechercher si ladite prestation n'a aucune logique économique propre en dehors de la prestation principale, paraît
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01568_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02671_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
dernier tendant à être rejoint par l'enfant adopté n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
relever qu’aucun des moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02255_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02560_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02040_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01502_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officiellePage 5 sur 110