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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
24 février 2026
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00507_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a constaté que les revenus mensuels moyens de Mme D étaient inférieurs au montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
novembre 1945 relative au statut des huissiers ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ; - le décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mains ont fait l'objet d'une double imposition, dès lors que les mêmes sommes ont été prises en compte dans la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Pixcom CMC qu'il dirigeait, pour un montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05982_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En revanche, ainsi que le précise l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, le montant minimum des ressources exigé pour justifier du caractère suffisant de ses moyens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Arabie Saoudite et supporte en outre le coût de l’entretien de leurs deux filles en Guinée, ainsi que leur scolarité dans une école privée ; son époux percevait au cours de la période de référence un montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi le montant mensuel des ressources de l'intéressée était inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de la période de douze mois de référence.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, en application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
forclose faute d'avoir été présentée dans les délais requis par l'article 37 du CCAG FCS ; - aucune faute dans l'exécution du contrat ne peut être retenue à l'encontre du département, dès lors que le montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00494_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
demande d'autorisation de travail qu'elle a déposée à ce titre a été rejetée par le service compétent au double motif que le dossier était incomplet et que la rémunération proposée était inférieure au montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
Source officiellePage 5 sur 180