Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ses difficultés de trésorerie résultant du délai de recouvrement de ses factures, de sorte qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n°22NT00204, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2022 (non communiqué) M. et Mme C E et M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a soutenu devant la Cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce marquage au sol pourrait être masqué en cas de forte fréquentation de la rue ou du fait de son inclinaison, ou qu'il se serait
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01578_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le requérant justifie, compte tenu de son caractère verbal, de l'impossibilité de la produire.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, les remblaiements sont interdits sauf s'ils sont directement liés à des travaux autorisés. / Peuvent être autorisés en zone rouge sous conditions : / ' l'aménagement et la surélévation des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A fait valoir que la comptabilité de son activité de commerce de véhicules légers a été saisie par la gendarmerie, il résulte du droit de communication exercé par le service auprès du tribunal de grande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
G H a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre du travail du 9 janvier 2020 en tant qu'elle autorise la société Walor Legé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
a pu à bon droit considérer qu'elle s'était privée du produit de cette vente sans que cela soit justifié par son intérêt. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
À défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02007_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B et l'agrément détenu par la société pour son centre de contrôle technique. Saisi à la fois par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Cette promesse de contrat de sous-location comportait des conditions suspensives, notamment en matière d’autorisations d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'expert, désigné par une ordonnance du président de la cour du 22 juin 2023, a déposé son rapport le 9 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que cette société, qui doit être regardée comme non résidente à raison de son statut ou de son activité, ne peut, en vertu des stipulations de l’accord franco-hongkongais être considérée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02723_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le recteur justifie en outre ce léger retard d'exécution par le nombre de dossiers similaires à traiter et par un mouvement social ayant perturbé le fonctionnement de ses services.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02743_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le recteur justifie en outre ce léger retard d'exécution par le nombre de dossiers similaires à traiter et par un mouvement social ayant perturbé le fonctionnement de ses services.
Source officiellePage 5 sur 40