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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La requête a été communiquée à la société Sapin, bénéficiaire de la promesse de vente conclue avec les requérants, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00602_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00651_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03376_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00420_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme C A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 de la magistrate désignée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00650_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02737_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par la charte européenne de l’autonomie locale ainsi que le droit à un environnement sain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si l'administration fait valoir sur ce point que la situation saine de trésorerie de la société NRN ne justifiait pas le recours à un tel crédit fournisseur, cette circonstance reste sans incidence dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E... une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux pour la construction d’une piscine sur un terrain cadastré section AN n° 33 et 34, situé Les Salins, sur le territoire de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00115_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021 sous le n°21NT00115, Mme D A E et Mme G F B, représentées par Me Salin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01446_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler les arrêtés du 12 mars 2025 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02006_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A, représenté par Me Cemile Sabine Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 de la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02306_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B, représenté par Me Cemile Sabine Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 de la préfète
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00678_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00705_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2023 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02539_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D, représentés par Me Salin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00023_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2021 du tribunal administratif de
Source officiellePage 5 sur 20