AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053508042
17 février 2026
17 février 2026
CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 315
4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le patrimoine : alors que le paysage ne présente pas une sensibilité de nature à justifier une protection particulière, le projet n'aura ni un impact significatif sur les villages de Puissalicon et Puimisson
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