AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY02917_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D, représentés par Me Huard, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officiellePage 5 sur 14
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03145_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielle