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l'issue de ses auditions par l'OFPRA et la CNDA tant dans le cadre de sa demande initiale que de sa demande de réexamen, et, d'autre part, que les documents médicaux produits ne présentent pas de garanties

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02233_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01260_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

compétent ; - le dépassement des délais maximums d'instruction prévus par le code de l'environnement a vicié la procédure d'édiction de l'arrêté du 22 décembre 2023 et privé la société requérante de la garantie

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

et relever indemne la compagnie MS Amlin Insurance SE de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de limiter la garantie de la compagnie MS Amlin Insurance SE à l'égard de la communauté

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01714_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

été produit par le requérant en cours d'instance, ne peut être regardée comme ayant des conséquences sur la situation juridique de l'intéressé et ne suffit pas à établir qu'il aurait été privé d'une garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Les établissements ainsi répertoriés se sont engagés à garantir aux acheteurs de l'ouvrage une réduction de prix valable pendant l'année concernée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

G n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie liée au débat collégial du collège de médecins de l'OFII.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00546_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Par suite, et alors même qu'il n'y a pas eu d'horodatage unique, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'Office français

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00547_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02039_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01263_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00716_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

La requérante se borne à soutenir, sans l'établir, qu'elle a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01835_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04077_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

jury n'étaient pas physiquement présents et la visioconférence a rencontré d'importants problèmes ne permettant pas aux membres du jury d'intervenir convenablement ; - le jury ne présentait pas de garanties

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ainsi que de prononcer le remboursement des sommes versées à titre de garanties

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