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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01728_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de L'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litigieuse du 13 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01730_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01731_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01732_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01733_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litigieuse du 13 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02049_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 septembre 2019, ce rejet ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03339_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, la seule éventualité d'une possible demande de réexamen ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale prenne une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger débouté de l'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01697_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite et alors que, d'ailleurs, le requérant a été débouté de sa demande d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 octobre 2021, ce rejet ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00383_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A soutient, pour la première fois en appel, que les ressortissants albanais déboutés de l'asile, en se voyant systématiquement interdits de retour sur le territoire français, seraient, en raison de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enregistré le 18 mars 2022, la société SLG Paysage représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SLG Paysage ; 2°)de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enregistré le 18 mars 2022, la société SLG Paysage représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SLG Paysage ; 2°)de débouter
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; la seule circonstance qu'il ait été débouté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), M. et Mme E F, l'association " Vent debout à Plémet ", M. B L, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02140_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Toutefois, débouté définitivement du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 29 août 2019, il n'apporte en tout état de cause, à l'appui de ses allégations, aucun
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
qu'aucun de ses deux frères vivant en France n'est en mesure de pourvoir aux soins quotidiens de leur mère, l'un résidant à Marseille et souffrant de problèmes de santé lui rendant notamment la station debout
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour des faits de violation des règles d’égal accès des candidats à un marché public ; - son avocat a contesté la délibération de la commune refusant de prendre en charge ses honoraires et il a été débouté
Source officiellePage 5 sur 38