Sur le bien-fondé des impositions en litige : 9. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

206, IV de l'annexe II au Code Général des Impôts ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, n° 70 et suivants et de la doctrine référencée BOI-TVA-DED-

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

39 du code général des impôts. 7.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net est établi

Aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I

268 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1737 du code général des impôts.

Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.