2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination avec interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il ressort des pièces produites par les requérants que la CNDA a déjà statué sur leurs recours.

En ce qui concerne la légalité des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Sur la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 3.

Les intéressés ont introduit des recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) enregistrés le 12 novembre 2024.

mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Enfin, il est indiqué que les risques qu'elle allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas avérés.

Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M.

Toutefois, il ressort du même document, qu'un recours a été exercé le 8 septembre 2021 devant la CNDA contre cette décision.

le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

deuxième lieu d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour