du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour

carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour

Super-Sauze et a autorisé sa présidente à signer ce protocole d’accord ; - d’enjoindre à la communauté de communes, d’une part, de s’abstenir de tout paiement fondé sur la valeur vénale des biens de retour

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11

du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Elle fait valoir que son poste a été vidé de sa substance avant même son retour de congé de maladie, qu'à son retour, elle ne disposait plus d'un bureau au sein de la direction des ressources humaines

Il ressort également des pièces du dossier que les voies et délais de recours contre cet arrêté lui ont été notifiés le même jour à 18h32, dans les mêmes conditions.

annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour

l'arrêté a été pris en violation de son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour repose

2025 par lesquels le préfet de la Haute-Corse, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a désigné l'Arménie, Etat dont il a la nationalité, comme pays de renvoi et l'a interdit de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - l'exécution de la mesure d'éloignement ferait obstacle à ce qu'il puisse être entendu par la CNDA ; -il craint d'être persécuté en cas de retour

le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C A, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours de quarante-huit heures, prévues par les dispositions susvisées, contre l'arrêté en litige du 24 janvier 2024.