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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01947_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00251_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00546_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2025 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02787_20220805
5 août 2022
5 août 2022
d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit un retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02789_20220805
5 août 2022
5 août 2022
d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit un retour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces deux juridictions ont rejeté son recours au motif que la résiliation était fondée quant à son motif, quoiqu'irrégulière faute de mise en demeure préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21693_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
principal, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pluriannuelle UE15, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03285_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00088_20220830
30 août 2022
30 août 2022
par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01959_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
décisions du préfet de la Haute-Savoie du 26 janvier 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02062_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00908_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour en France pour une durée de deux ans : 14. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00093_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01513_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01731_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03630_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 17 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, et lui a interdit le retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00909_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00914_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur reconduite et leur a interdit le retour
Source officiellePage 45 sur 3905