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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour rejeter la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’arrêté a été signé par une autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05015_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté son recours formé à l’encontre de cette décision le 11 février 2025, la préfète du Rhône a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00602_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02919_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 18 novembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00523_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'annuler les décisions du 14 janvier 2024, par lesquelles la préfète de l'Ain lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03824_20240228
28 février 2024
28 février 2024
durée de douze mois, a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 9 juillet 2023 à 16 heures 16 avec la mention des voies et délais de recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00374_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le territoire français pendant une durée d'un an, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par un jugement n° 2301976 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 24 avril 2023 en tant qu'il fixe une interdiction de retour de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le recours hiérarchique de M. A contre la décision 16 juillet 2019 a été formé dans le délai du recours contentieux le 12 septembre 2019 et a été reçue le 16 septembre 2019 par l'administration.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22033_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'agissant de la décision d'interdiction de retour : 13. La décision d'interdiction de retour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'agissant de la décision d'interdiction de retour : 13. La décision d'interdiction de retour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le recours de M. B a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 septembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02351_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal de restauration collective a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01044_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fixation du pays de destination, obligation de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ, interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00927_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 44 sur 3905