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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02251_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
29 mai 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02219_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sur le territoire français d'une durée de trois mois, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... en cas de retour dans son pays d’origine ; – l’obligation de quitter le territoire est régulière, dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02236_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01690_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B soutient que le jugement est entaché d'omission à statuer sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00597_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02874_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06513_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu au point 5 au moyen tiré du caractère disproportionné de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02359_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
expose ses souhaits de régler sa dette auprès de France Travail et de choisir librement sa voie professionnelle et dénonce une attitude générale des conseillers chargés du suivi de son parcours de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02086_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 12 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03165_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, partie en voyage, était absente de son domicile lorsque le pli y a été présenté, qu'un voisin a récupéré l'avis de passage et le lui a remis dès son retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02577_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'arrêté en date du 23 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02327_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quinze jours qui lui était applicable. 6. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01485_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2022 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05103_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 novembre 2021. M.
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