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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
préjudices qu'il a subis du fait des illégalités fautives des décisions attaquées ainsi que du harcèlement et de la discrimination dont il a été victime ; 7°) de l'inscrire au conseil de l'ordre et de le muter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du courrier du 13 avril 2021 accompagnant les arrêtés du même jour, que le président du syndicat a pris la décision de muter d'office
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial du bassin de la Seine l'a muté, à compter du 28 décembre 2020, au sein de
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'administration fiscale fait valoir que la société Muller Assets Holding a été créée le 4 octobre 2007, soit environ un an avant la période d'imposition en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
permis de construire modificatif ayant pour objet la modification des façades et emplacements des baies, de portes et fenêtres et des modénatures ainsi que la modification de l'implantation de deux murs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03400_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
maire de Larmor-Baden a accordé un permis de construire n° PC 056 106 18 Y 0016, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux, en tant seulement qu'ils permettent la destruction d'un mur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 17 septembre 2016 munie d'un visa étudiant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01627_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme A B, ressortissante algérienne, née le 20 août 1984, est entrée en France le 26 mars 2015 en étant munie d'un visa de court séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01105_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme A, ressortissante algérienne née le 16 octobre 1980, est entrée en France le 20 décembre 2018, munie d'un visa de court séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01369_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 8 mars 1992, est entrée en France le 10 mars 2017, munie d'un visa de type " C " valable du 20 février 2017 au 20 mai 2017.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02120_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Mme A, ressortissante colombienne née le 28 juin 1995, déclare être entrée en France en 2019, munie d'un passeport colombien dépourvu de visa.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03082_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme A, ressortissante algérienne née le 23 janvier 1998, est entrée régulièrement en France le 28 juin 2015, munie d'un visa valable jusqu'au 6 juin 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02626_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 12 septembre 2024, l'intéressée a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction autorisant le séjour durant l'instruction de la demande de carte de résident, laquelle a abrogé non seulement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01985_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la requête et à lui verser également une indemnité d'un montant de 2 209,94 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 14 octobre 2021, au titre de la remise en état du mur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme A, ressortissante arménienne, est entrée régulièrement en France le 13 août 2017, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités tchèques, afin de solliciter l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00595_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Mme B, ressortissante comorienne née le 23 juin 1978 à Domoni Badjini Ouest a été munie d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 mai 2022 en tant que parent d'un enfant français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00445_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il est constant que Mme B est entrée en France munie d'un visa D valable du 20 mai 2021 au 18 août 2021, soit un visa de court séjour de moins de trois mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01934_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a été munie de titres de séjour dont le dernier a expiré le 31 octobre 2020, et a obtenu une maîtrise de droit des affaires.
Source officiellePage 43 sur 188