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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02373_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
tribunal administratif de Nice de régler le litige l'opposant à la commune de Biot et portant sur la réalisation de travaux destinés à supprimer le péril grave et imminent résultant de l'état dangereux des murs
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00775_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le centre hospitalier spécialisé du Jura, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01972_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Jacquin, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête dès lors que la France a enregistré sa demande d'asile et qu'elle a été munie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02651_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
passeport établie le 26 décembre 2023 et indiquant qu'elle a perdu son passeport le 28 août 2020, ce document n'est pas de nature à pouvoir établir qu'elle serait entrée en France en juillet en 2016 munie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02873_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour munie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01775_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 29 septembre 1988 à Dakar, est entrée en France le 17 septembre 2008, munie d'un visa de long séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00805_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Mme B, de nationalité gabonaise, est entrée régulièrement en France le 29 septembre 2020, munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 24 septembre 2020 au 24 septembre 2021
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00078_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Mme D, ressortissante serbe née le 1er mars 1958, déclare sans l'établir être entrée en France le 10 mai 2021, munie de son passeport. Elle y a épousé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01874_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Mme C B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 11 novembre1990, déclare être entrée en France le 17 avril 2019 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01563_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B, ressortissante algérienne, née le 20 novembre 1972, entrée en France le 31 juillet 2017, accompagnée de son mari et de ses trois enfants, munie d'un visa de court séjour, a présenté le 14 juin 2022
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03801_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Mme A, ressortissante mauricienne née le 29 décembre 1967, est entrée régulièrement sur le territoire français le 30 août 2018, munie d'un titre de séjour helvétique valable jusqu'au 29 novembre 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
M. et Mme A ont constaté en 2005 l'apparition d'infiltrations d'eau au niveau du mur semi-enterré du salon de leur habitation, située au lieu-dit Confranchette le Haut, à Saint-Martin-du-Mont.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'ont été irrégulièrement sur la base d'un dossier incomplet ; - les dossiers de permis de construire et permis de construire modificatif sont incomplets s'agissant de la démolition d'une portion de mur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le bardage sur le mur de clôture en moellons ne figure pas sur le plan de composition, dès lors que la décision contestée n’autorise aucun
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
précitées que la règle de perméabilité pour la petite faune s'apprécie sur l'ensemble de l'unité foncière, de sorte que la seule circonstance que la partie est du projet, non construite, supporte un mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que si la terrasse et la piscine projetées ne présentent aucun lien physique ou fonctionnel avec le mur de clôture du terrain, elles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au litige, que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Europe Atlantique ; 5°) d’enjoindre à la société Lisea et l’État de prendre, dans un délai d’un an, toute mesure adéquate pour réduire les émergences sonores, et procéder, a minima, au rehaussement du mur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Europe Atlantique ; 5°) d’enjoindre à la société Lisea et l’État de prendre, dans un délai d’un an, toute mesure adéquate pour réduire les émergences sonores, et procéder, a minima, au rehaussement du mur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
bahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre, l'ensemble ne pouvant dépasser deux mètres / - soit par un simple mur bahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre.
Source officiellePage 42 sur 188