Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00582_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B devait être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01392_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B devait être regardé comme ayant été titulaire d'un permis de construire tacite au plus tard le 25 avril 2022, soit deux mois après avoir produit les pièces complémentaires qui lui avaient été réclamées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01180_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en date du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B devait être regardée comme fondée sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01940_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour devait être saisie en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si les requérants produisent un devis établi en 2017 G une société indiquant un coût horaire de 21 euros, ils n'établissement pas avoir sollicité d'autres devis ni, en tout état de cause, avoir fait appel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
perdre une chance d'éviter le sinistre du fait d'un défaut d'information du syndic de l'immeuble, d'un défaut de prise en compte de l'existence du fontis lors des travaux et d'un manquement à leur devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans en raison de sa manière de servir et de ses manquements aux devoirs de réserve et d’obéissance hiérarchique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de D avait, par délibération du même jour, procédé à la suppression, à compter du 27 juin suivant, du poste de l'intéressé qui devait
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
humidité excessive ; - les désordres ne sont donc pas de nature décennale et ne sont donc pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs ; - le maître d’œuvre n’a pas manqué à son devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00868_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
méconnaissance des dispositions combinées de l'article 1658 du code général des impôts et des articles L. 253 et L. 256 du code général des impôts et, en second lieu, que l'administration fiscale a méconnu le devoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... qui a demandé le divorce, que le motif de la demande a été non la faute mais l’altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02163_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01721_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Malnuit, représentée par la SCP Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif ; 2°) si la Cour estimait devoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03312_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation d'irrégularité ; en outre, sans autorisation de séjour et de travail, elle ne peut effectuer son stage d'alternance et valider son année et va devoir
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rendu par la cour le 15 février 2022 n’a pas été exécuté ; le préfet s’est privé de son pouvoir d’appréciation ; - le projet en litige a un impact sur la faune et l’avifaune ; la mesure du risque devait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01203_20230823
23 août 2023
23 août 2023
délivrance de plein droit d'un titre de séjour et il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français devait
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05280_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05281_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir
Source officiellePage 42 sur 696