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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des observations enregistrées le 13 mai 2023, la commune de Looze fait valoir que la requérante a toute liberté d'ériger un mur d'une hauteur de 2 mètres dans le prolongement de son mur existant, sans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02161_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme D B, née A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 28 juin 2019 munie d'un passeport géorgien en cours de validité afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01602_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 20 avril 1985, est entrée en France en août 2018, munie d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00711_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 11 février 1968, est entrée régulièrement sur le territoire français le 17 octobre 2015 munie d'un visa de court séjour mention " visiteur ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
.)/ Les murs pignons aveugles visibles depuis la voie ou l’espace public doivent faire l’objet d’un traitement architectural en cohérence avec les caractéristiques des constructions avoisinantes et contribuer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
été fortement dégradés par les coulures en provenance des acrotères situés en tête de murs ou par des infiltrations traversant la toiture dans les parties courantes.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
refus de permis de construire ; - les règles de l'article UG 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme, prévoyant qu'en cas d'implantation sur la limite séparative, la construction doit présenter des murs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne le changement des panneaux Rolpin des murs de l'entrée : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
en bois ou doublé d'une haie vive, - soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 1,8m.() ". 38.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ne sont pas fondés et que le projet nécessite en tout état de cause une dérogation espèces protégées, que l'étude d'impact comprend une étude acoustique dont les normes sont faussées et qu'elle est muette
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
’est pas contesté, la société MIC Insurance ne peut toutefois lui reprocher de ne pas avoir transmis à la société ECR la consigne de KP1 tendant à décaler les armatures en attente vers l’intérieur du mur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
44 000 euros HT ; - le maître d'ouvrage a lui-même, dans son projet d'avenant n° 1, souligné la nécessité de la reprise des études et de la mise à jour du modèle 3D de fabrication de l'ossature du mur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si les requérants font valoir que postérieurement à l'arrêté en litige, des poteaux électriques ont été retirés tandis qu'un candélabre a été installé à distance de leur mur de propriété, cette modification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
saisi le consulat général de France à Marrakech, seul compétent pour délivrer un visa de long séjour, de la demande de Mme A..., que cette dernière est entrée régulièrement en France le 7 décembre 2025 munie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01390_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme B..., épouse C..., ressortissante arménienne née le 12 mai 1982, est entrée en France le 29 janvier 2018 avec son époux et leurs deux enfants, munie d’un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00960_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 17 avril 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00238_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Mme B A, ressortissante congolaise née le 14 janvier 1994 et entrée en France le 4 septembre 2015 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", a sollicité la délivrance d'un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00205_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme B, ressortissante congolaise, née le 8 avril 1998 à Bukavu (République démocratique du Congo), entrée en France le 6 février 2016 munie d'un visa de long séjour en tant que mineur scolarisé, a sollicité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00776_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 4 avril 1991, est entrée en France le 13 février 2020 munie d'un visa court séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00115_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 novembre 2023, en tant qu'il a annulé le permis de construire PC 35 288 21 A0058 uniquement " en tant qu'il autorise un mur
Source officiellePage 41 sur 188