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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La requête a été communiquée à la direction des créances spéciales du Trésor public qui n'a pas présenté d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors qu'ils ont démontré qu'en réalité, il n'y avait pas eu de profit sur le trésor.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le vérificateur a également relevé que l'essentiel de la taxe non reversée au Trésor public était inscrit au passif du bilan de l'exercice clos le 31 juillet 2015, au compte " TVA collectée à régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
095 euros correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2017 et 2018, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l'État et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Trésor Languedoc relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur d’appréciation des faits en considérant que Mme D... aurait obtenu de manière suffisamment certaine le concours de contrôleur principal du Trésor
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
provisions de l'exercice clos au 31 décembre 2014 et que la société dispose de tous les éléments précis pour calculer la taxe 2014 à cette date ; - la date de l'acquisition définitive de la créance du Trésor
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
fiscale rectificative au titre de l’exercice clos en 2017 ; - par ailleurs, en conséquence de la déclaration rectificative qu’elle a déposée le 8 février 2019, elle bénéficie d’une créance sur le trésor
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévoit le paiement des intérêts annuellement à terme échu et réglé directement par débit ou crédit en compte courant le premier jour calendaire du mois suivant ; la convention de trésorerie signée avec
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
décision du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, notifiée par courrier du 9 février 2019, qui fait obligation, d'une part, à la société Security Learning System Company de verser au Trésor
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Public la somme de 191 281,17 euros au titre de l’inexécution des actions de formation sur l’année 2015, l’a condamnée solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait à verser au Trésor
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
euros de la base imposable à l’impôt sur le revenu, de telle sorte que cette même somme, qui n’était pas davantage soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut être incluse dans le profit sur le Trésor
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
valeur ajoutée sur marge notifiés à la société Place de l'automobile ; il ne pouvait pas davantage intégrer à l'assiette des revenus réputés distribués entre ses mains le montant dudit profit sur le Trésor
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ont indiqué qu'ils consentaient à céder le trésor à l'Etat pour dépôt au musée d'archéologie nationale, pour un montant de 800 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2016 et, en conséquence, la réduction, à concurrence du même montant, du redressement résultant du " Profit sur le Trésor
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. () Ces garanties peuvent être constituées par () des créances sur le Trésor
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - par voie de conséquence, le rehaussement de ses bénéfices imposables correspondant à la prise en compte d'un profit sur le Trésor
Source officiellePage 4 sur 100