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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du forfait forestier et que les groupements forestiers ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité commerciale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en matière de bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait et que les groupements forestiers ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité commerciale ; - les propositions de rectification
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
compte de l’existence d’une comptabilité régulière tenue en Roumanie et qui révèle que le bénéfice réalisé par la société Prolog International sur la période concernée est largement inférieur au bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pour laquelle la tenue d'une comptabilité était exigée ; - il a été privé de débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de la tenue d'une vérification de comptabilité, en l'absence de notification régulière des courriers l'avisant de la mise en œuvre d'une procédure de contrôle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
par la SCI Artémis, en l'absence de la tenue d'une comptabilité commerciale, en lui opposant les dispositions de l'article 93 du code général des impôts lesquelles sont applicables à la détermination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
entendu instaurer une procédure de déclaration des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, s'agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La première, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, a permis à l'administration de constater l'absence de tenue d'une comptabilité informatique ou matérielle et de procéder notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens de ces dispositions, dont les données sont soumises au contrôle qu'elles prévoient, les progiciels de comptabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, n'ayant tenu aucune comptabilité, n'a pu présenter lors du contrôle de l'administration, aucune pièce comptable ni autre justificatif permettant de distinguer, pour chacune des années considérées, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’une comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, s’agissant d’une activité de détournement de fonds qui ne suppose la tenue d’aucune comptabilité et alors que les bénéfices non commerciaux qui ont été réintégrés à leurs revenus imposables ont
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
soulèvent à l'appui de leur requête d'appel dirigée contre le jugement ayant rejeté leur demande, les premiers juges ont répondu au point 3 de leur décision au moyen tiré de ce que l'administration, tenue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de sa situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, prévoit que : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour la détermination de son résultat imposable en France au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014, la SMETT n’a pas tenu de comptabilité séparée donnant une image de son exploitation en
Source officiellePage 4 sur 317