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de passage est interdite. / Cependant, un terrain non bâti desservi par une bande d’accès ou une servitude de passage existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme est constructible à condition

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage est portée au plan de zonage () ". 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02117_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

depuis son approbation, la délibération contestée doit être abrogée en tant qu'elle institue cette servitude ; - la servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée section AW n° 146 est

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01374_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par un arrêté du 6 mai 2019, le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01339_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01731_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

B..., et de ce que la promesse de vente dissimulait l’existence de cette servitude, les arguments qu’ils développent à l’appui de ces moyens ont trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées au livre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Cette fin de non-recevoir doit également être écartée. Sur la recevabilité des conclusions incidentes de M. D : 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

aurait ultérieurement engagé une procédure judiciaire aux fins de se voir reconnaître des servitudes sur ce chemin. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04206_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de passage, ne constitue pas un non-respect de cette servitude et ne porte pas atteinte au droit de passage du bénéficiaire de cette servitude.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02025_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

assure la gestion, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle servitude ait été instituée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 407 aux Andelys afin de la rendre conforme à la servitude

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01607_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2021 et 11 juillet 2023, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03695_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel