dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur les fonds servants n° [...] et [...], - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [...

de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans sa partie Sud, et les trois parcelles de servitudes réciproques de stationnement et de circulation ; que la société Ocebault

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), qu'après avoir divisé une propriété leur appartenant en deux lots, le premier bénéficiant sur le second d'une servitude

Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28

Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur

juin 1996), que la société civile immobilière (SCI) Cutigliano a acquis un immeuble contigu à celui du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ; que ce dernier ayant invoqué l'existence d'une servitude

Z..., notaire, une parcelle grevée d'une servitude non aedificandi, non mentionnée dans l'acte de vente ; qu'imputant à la réticence dolosive du vendeur l'impossibilité de procéder à la réalisation d'une

écarter la prescription de la prétendue servitude non altius tollendi litigeuse, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'« en matière de lotissement, la servitude est collective en ce qu'elle

écarter la prescription de la prétendue servitude non altius tollendi litigieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'« en matière de lotissement, la servitude est collective en ce qu'elle

non aedificandi et une servitude de non-accessibilité grevant l'immeuble cadastré [...] , appartenant à la société HSBC et exploité par la société Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de

(les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M.

Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 23-20.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

(consorts E.../ J...) était grevée d'une servitude « non aedificandi » au profit d'une part des parcelles [...] , [...] et [...]

non aedificandi par référence aux « constructions existant actuellement », la cour d'appel qui s'est déterminée sur la seule considération des termes de la servitude non aedificandi créée par

de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude non aedificandi ; que la commune ayant en 2004 engagé sur cette parcelle