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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
transactions portant, à l'époque de la cession, sur des titres de sociétés similaires ; - au titre de l'effet dévolutif, la procédure d'imposition est irrégulière faute de mise en œuvre de la procédure de répression
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais également, dans le cadre du principe général de répression de la fraude à la loi. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais également, dans le cadre du principe général de répression de la fraude à la loi. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 8 juillet 2016 est insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale aurait dû mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
bénéficiant du report d'imposition, de telle sorte que la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit n'a pu avoir pour seule conséquence que la remise en cause, à concurrence de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il incombe à l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit, d'apporter la preuve que la SCI n'a été constituée que pour faire échec aux dispositions du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
possibilité de saisir l'interlocuteur départemental, la mise en recouvrement prématurée constituant un détournement de procédure ; - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
constitue pas un établissement stable contrairement à ce qu'a retenu l'administration qui a créé artificiellement un tel établissement ; - l'administration n'a pas saisi le comité consultatif pour la répression
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 15 septembre 2014, a remis en cause, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a mis implicitement en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit sans la faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure ; - les charges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a mis implicitement en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit sans la faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure ; - les charges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le recours à la procédure de répression des abus de droit : 27.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
cause la déduction des redevances de marque payées à la société Maslow Capital Holding et des honoraires payés à la société Asia Advisors Ltd, le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des abus de droit.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors que la rectification ne procède pas de traitements informatiques ; - elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure de répression
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des abus de droit prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en œuvre, par l'administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
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